Loi Pinel Nantes : qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Durée du bail: restriction à la possibilité de renoncer au droit de résilier le bail tous les trois ans.

Conformément à l'article L145-4 de la FCC, tel que modifié par la loi, le locataire ne peut renoncer à son droit de résilier le bail qu'à l'expiration d'un délai de trois ans si le contrat de location a été conclu pour une première terme supérieur à neuf ans, ou concerne des locaux dits «à usage unique», ou concerne des locaux exclusivement à usage de bureau, ou concerne des locaux de stockage, tels que définis à l'article 231 ter 3 du code des impôts français.

Les baux commerciaux

La conclusion de baux commerciaux dits «à durée déterminée» est donc désormais restreinte.

Elle ne peut être envisagée que dans des circonstances énumérées de manière exhaustive à l'article L145-4 de la FCC, explique le site loipinelnantes.info.
  • Frais de service, taxes, droits et travaux: Les propriétaires ont l'obligation de fournir des informations lors de l'exécution du bail et régulièrement par la suite.
  • Frais de service, taxes et droits: le propriétaire a l'obligation de fournir des informations lors de l'exécution du bail, annuellement pendant la durée du bail et à des occasions spécifiques pendant ce délai.
  • L'article L.145-40-2 de la FCC, introduit par la loi, stipule que tout contrat de location doit comporter un inventaire détaillé et exhaustif des types de redevances, taxes, droits et redevances liés à la location ainsi que la répartition de telles dépenses entre le propriétaire et le locataire.